Conditions d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), et plus particulièrement sur les effets de sa limitation dans le temps lorsqu'elle n'est pas partagée entre les deux parents.

En l'état du droit, la durée maximale de versement de la PreParE est conditionnée à un partage effectif du congé parental entre les deux parents. À défaut, le bénéfice de la prestation est réduit, ce qui conduit, dans les faits, à priver certaines familles d'une année de droit.

Si cet objectif de partage répond à une volonté légitime de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, sa mise en oeuvre se heurte toutefois à des réalités professionnelles qui rendent, dans certains cas, ce partage matériellement impossible. Tel est notamment le cas des travailleurs indépendants, et en particulier des exploitants agricoles, dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la viabilité économique de leur exploitation.

Dans ces situations, l'impossibilité pour le second parent de cesser son activité conduit à pénaliser directement les mères ou les pères qui souhaitent pourtant prolonger leur congé parental, créant ainsi une rupture d'égalité entre les familles selon leur situation professionnelle. Cette rigidité apparaît d'autant plus difficilement compréhensible qu'elle va à rebours des objectifs affichés de soutien à la natalité et du respect du libre choix des familles.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'introduire davantage de souplesse, notamment par la mise en place de dérogations permettant le maintien intégral des droits à la PreParE au profit d'un des deux parents.