Conséquences induites par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences induites sur les opérations d'aménagement par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge.

Via l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, le Gouvernement a, entre autres, entériné la disparition du régime de la TVA sur marge. Cette évolution fiscale aura un impact conséquent sur les opérations d'aménagement portées, en grande majorité, par les collectivités via les contrats de concession.

Les zones d'ombre sont nombreuses. Cette suppression devait intervenir au 1er septembre 2026 ; toutefois, un report est envisagé, mais non confirmé, au 1er janvier 2027, avec une période transitoire jusqu'à la fin de l'année, sous réserve de la publication d'une ordonnance modificative.

De plus, une incertitude persiste sur le traitement des opérations déjà engagées. Les opérations d'aménagement s'inscrivent dans la durée et ce changement de régime fiscal pourrait mettre en péril le bilan des opérateurs. Ce nouveau régime risque de déséquilibrer financièrement et de façon rétroactive des opérations déjà engagées. Les collectivités pourraient se retrouver contraintes de verser des participations supplémentaires sur les opérations de concession pour maintenir les équilibres. Sur les opérations en propre, cela pourrait mettre en difficulté les finances des aménageurs publics et privés, car ils se retrouveraient avec un prix de terrains à vendre inadapté au marché.

Elle lui demande donc de préciser le calendrier d'application de cette mesure. De plus, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de ne pas mettre en péril les opérations déjà en cours.