Mise en oeuvre territoriale des formations en santé

M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation.
L'article 1er de cette loi prévoit une meilleure prise en compte des besoins de santé des territoires dans la détermination des capacités d'accueil en deuxième et troisième années des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les universités peuvent être appelées à accroître leurs capacités d'accueil ainsi que les conditions d'information des agences régionales de santé et des conseils territoriaux de santé.
Son article 4 prévoit également la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant sa promulgation, d'un rapport sur l'offre de formation en santé dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante. Ce rapport doit notamment examiner les conditions d'accès aux études de santé des habitants de ces territoires, le lien entre le lieu de formation et le premier lieu d'exercice ainsi que l'opportunité d'y implanter de nouveaux lieux de formation.
Ces dispositions répondent à un constat largement partagé : la concentration des formations dans les grandes métropoles universitaires contribue aux inégalités d'accès aux études de santé et ne favorise pas suffisamment l'installation future des professionnels dans les territoires ruraux et sous-dotés. La territorialisation de la formation constitue ainsi un levier essentiel pour rapprocher les étudiants des réalités locales d'exercice et renforcer durablement l'offre de soins.
Or, à ce jour, le décret prévu par l'article 1er n'a pas été publié et le rapport prévu par l'article 4 n'a pas été remis au Parlement. Ce retard prive les territoires concernés de la visibilité nécessaire et diffère la mise en oeuvre d'une réforme attendue pour répondre aux difficultés croissantes d'accès aux soins.
Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication de ce décret et de remise de ce rapport, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour traduire effectivement l'objectif de territorialisation des formations en santé et garantir une meilleure égalité d'accès aux études et aux soins sur l'ensemble du territoire.