Participation aux frais de scolarité formulées par certains établissements privés sous contrat

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières, pour les communes, des demandes de participation aux frais de scolarité formulées par certains établissements privés sous contrat.

Plusieurs maires ont récemment fait état de difficultés liées aux demandes de contribution financière adressées aux communes de résidence par des établissements privés sous contrat accueillant des élèves domiciliés dans une autre commune.

Ces situations concernent notamment des communes disposant pourtant des capacités d'accueil nécessaires dans leur école publique. Les familles ont fait le choix, pour des raisons qui leur sont propres, d'inscrire leurs enfants dans un établissement privé sous contrat. Or certaines communes se voient réclamer, parfois plusieurs années après la première inscription, une participation aux frais de scolarité en invoquant le dispositif de rapprochement de fratrie prévu par le code de l'éducation.

Il apparaît que, dans certains cas, aucune participation n'a été sollicitée lors de la scolarisation du premier enfant, faute pour la commune d'avoir donné son accord ou parce que les conditions légales n'étaient pas réunies. Ce n'est qu'à l'occasion de l'inscription d'un second enfant que l'établissement demande une participation financière, en se fondant sur le rapprochement de fratrie. Une telle pratique interroge, dans la mesure où elle semble permettre de contourner les conditions initiales ouvrant droit à une participation de la commune de résidence.

Au-delà de la sécurité juridique de ces demandes, les conséquences budgétaires pour les communes sont importantes et suscitent de fortes inquiétudes. Les élus locaux craignent que la multiplication de telles situations ne fragilise davantage les finances communales et, par ricochet, le maintien des écoles publiques rurales, alors même que les communes continuent d'assurer leur financement.

En conséquence, il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles une commune peut être légalement tenue de participer au financement de la scolarisation d'élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat situé hors de son territoire lorsque celle-ci dispose des capacités d'accueil nécessaires. Il lui demande également si le mécanisme du rapprochement de fratrie peut être invoqué lorsqu'aucune participation n'avait été demandée ou n'était due lors de l'inscription du premier enfant, et si le Gouvernement entend faire évoluer ou clarifier le cadre juridique afin d'éviter des pratiques susceptibles de placer les communes devant le fait accompli et de préserver l'équilibre financier des collectivités ainsi que la pérennité du service public de l'éducation.