question écrite
Contribution financière des collectivités territoriales membres aux investissements des syndicats exerçant la compétence GEMAPI
- Ministère interrogé
- Aménagement du territoire et décentralisation
- Rubrique
- Collectivités territoriales
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En clair
Question écrite d'Hervé Maurey, publiée au Journal officiel le 23 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 105 jours.
La question
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité de faciliter la contribution financière des collectivités territoriales membres de syndicats exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux investissements portés par ceux-ci.
Un certain nombre de syndicats exerçant la compétence GEMAPI demandent que leurs membres puissent être explicitement autorisés à contribuer au financement des opérations d'investissements qu'ils portent, s'ils le souhaitent.
La contribution financière des membres du syndicat aux opération d'investissement est déjà permise dans les syndicats à vocation portuaire ou numérique.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260709584
- Ministère interrogé (source)
- 1074