Décret d'application, Transport de personnes à mobilité réduite

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, relatif à l'intégration du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire.

Cette disposition vise à adapter le cadre juridique applicable aux structures exerçant exclusivement une activité de TPMR. Elle reconnaît ainsi le rôle de ces acteurs dans l'accès aux soins des publics les plus fragiles, tout en prévoyant que leur activité soit financée selon les règles de droit commun applicables au transport en véhicule sanitaire léger.

Toutefois, plus d'un an après l'adoption de la loi, le décret en Conseil d'État nécessaire à sa mise en oeuvre n'a toujours pas été publié. Cette absence de cadre réglementaire crée une incertitude pour les professionnels et favorise des pratiques hétérogènes entre territoires, certaines caisses primaires d'assurance maladie et agences régionales de santé adoptant des interprétations divergentes.

Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier de publication du décret attendu, sur l'état d'avancement de son élaboration et sur les dispositions envisagées pour assurer, dans l'intervalle, une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire.