Interrogations sur la prise en compte, dans le calcul de la surcote, de la majoration de durée d'assurance des élus locaux

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte, au titre de la surcote, de la majoration de durée d'assurance instaurée en faveur des élus locaux par l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Codifié à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, ce dispositif accorde un trimestre de durée d'assurance par mandat complet, dans la limite de trois, aux maires, adjoints et autres titulaires de fonctions exécutives locales. Son entrée en vigueur, subordonnée à un décret en Conseil d'État encore non publié, est envisagée au 1er janvier 2027. Les services du ministère chargé des retraites indiquent que ce décret devrait en calquer les modalités sur celles des majorations pour enfant prévues à l'article R. 173-15 du même code.

Cette référence appelle une réserve. Les majorations pour enfant couvrent des périodes sans cotisation, tandis que les fonctions exécutives locales donnent lieu au versement d'indemnités soumises à cotisations sociales. Traiter la majoration de l'article L. 161-21-2 en simple trimestre assimilé reviendrait donc à l'écarter du calcul de la surcote, alors qu'elle procède d'une activité réellement cotisée.

Il lui demande si le décret d'application pourra prévoir la prise en compte de cette majoration dans le calcul de la surcote pour les assurés remplissant l'âge et la durée d'assurance requis, et, à défaut, sur quel fondement ces trimestres cotisés en seraient exclus.