Publication du décret relatif à la plateforme « covid long »

Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de publication du décret prévu par l'article 1er de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, le Conseil d'État, dans sa décision n° 498369 rendue le 1er juillet 2025, a demandé que les dispositions réglementaires prévues à cet article soient prises dans un délai de douze mois, à compter de la notification de cette décision.
Ce décret est d'autant plus attendu par les malades que les centres médicaux dédiés à la prise en charge et à l'orientation des patients ont été supprimés, malgré les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) publiées en mai 2024. La HAS appelait notamment les autorités à déployer des centres spécialisés sur l'ensemble du territoire : « la mission des cellules de coordination post-covid qui sont formées à l'écoute active et à l'approche de la relation aux patients, est de faciliter le parcours des patients et de restreindre l'errance diagnostique et thérapeutique en lien avec l'équipe de soins et toujours en subsidiarité », précisait-elle.
Plus de quatre années après l'adoption de la loi du 24 janvier 2022, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce décret, et dans quel délai il envisage de le publier.