Déremboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés.

Cette mesure fait dépendre le remboursement des médicaments, examens et actes prescrits du seul statut conventionnel du praticien, alors même que les médecins non conventionnés sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et aux mêmes règles de prescription que leurs confrères conventionnés.

Elle est susceptible d'avoir des conséquences sur l'accès aux soins, les médecins exerçant en secteur 3 assurant, dans certains territoires, la prise en charge de patients confrontés à des délais d'attente importants ou à l'absence de médecins conventionnés disponibles.

Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir l'égalité de prise en charge des assurés et de tenir compte des difficultés d'accès aux soins que cette mesure pourrait engendrer.