Publication du décret relatif à la bonification de retraite des élus locaux

Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication du décret relatif à la bonification de retraite des élus locaux prévue à l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Ce texte, très attendu par nos élus locaux, prévoit l'attribution d'un trimestre de bonification pour un mandat complet, dans la limite de trois mandats exercés.

Cependant, près de sept mois après l'adoption de ce texte, cette mesure n'est toujours pas effective, faute de publication du décret nécessaire à sa mise en place. Ce délai témoigne d'un manque de reconnaissance pour nos élus locaux laissés dans le flou.

En effet, le périmètre d'application de cette mesure n'a pas été précisé. Cette mesure serait applicable aux élus sortants de mars dernier mais ne serait pas rétroactive pour les élus plus anciens. Pourtant, le 19 mai 2026, Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, a affirmé, devant le Sénat, que la mesure inclurait les élus aux mandats achevés.

De même, le calendrier d'application s'allonge. Le décret permettant l'application de cette réforme devait être publié pour la fin juin : il n'en est rien. De plus, une fois ce décret publié, la mesure ne s'appliquerait qu'au 1er janvier 2027, laissant encore les élus dans l'attente.

Elle lui demande donc de préciser les contours de cette mesure et les délais dans lesquels ce décret essentiel sera publié.