question écrite
Structuration de l'exercice de la profession d'ergothérapeute
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Questions sociales et santé
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En clair
Question écrite de Brigitte Micouleau, publiée au Journal officiel le 16 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 112 jours.
La question
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation actuelle de la profession de santé d'ergothérapeute.
Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la prévention des complications et l'accompagnement des personnes dans leur environnement de vie. Leur action s'inscrit pleinement dans les priorités actuelles du système de santé : virage domiciliaire, prévention, accès aux soins et réponse au défi démographique.
Pourtant, l'ergothérapie se trouve aujourd'hui dans une situation paradoxale avec un rôle reconnu et documenté, appuyé par des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et des données probantes mais avec un financement ni lisible ni optimisé, inégalitaire pour les usagers et au final coûteux pour le système de santé avec l'absence d'organe disciplinaire, d'ordre.
Cette situation induit des inégalités d'accès aux soins et des délais d'attente importants, ainsi que des restes à charge pour les patients.
De nombreux ergothérapeutes adhèrent à l'association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) et formulent deux propositions structurantes : la mise en place d'un conventionnement national des ergothérapeutes et la création d'un ordre professionnel garantissant la qualité des pratiques.
Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être apporté des réponses positives aux demandes des ergothérapeutes dans leur volonté de structuration de leur cadre d'exercice, qui tend à sécuriser les parcours des usagers, à améliorer l'accès aux soins, répondre aux enjeux à venir et optimiser les dépenses de santé.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ260709523
- Ministère interrogé (source)
- 1072