Blocage des négociations conventionnelles des sages-femmes et conséquences sur l'accès aux soins des femmes

Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage actuel du cadre conventionnel des sages-femmes, qui compromet la mise en oeuvre des évolutions législatives récentes et risque de fragiliser l'accès aux soins des femmes.

En effet, après la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme, dite « loi Chapelier », et la création de la consultation longue dédiée à la ménopause par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plusieurs compétences reconnues aux sages-femmes demeurent inapplicables faute de cotation et de cadre conventionnel. Plus largement, les engagements de convergence tarifaire prévus depuis l'avenant n° 4 de 2018 restent inaboutis, créant des écarts de rémunération avec des actes comparables réalisés par les médecins.

Ce blocage est d'autant moins compréhensible que l'ouverture des négociations conventionnelles reste suspendue à l'envoi de la lettre de cadrage de la ministre à la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), alors que la profession ne représente qu'environ 0,3 % des dépenses de l'assurance maladie. Les sages-femmes ne demandent pas de nouvelles compétences, mais les moyens d'exercer effectivement celles que le législateur leur a déjà confiées.

Elle lui demande où en est l'état d'avancement de ces négociations et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation et garantir la pleine application des réformes votées par le Parlement.