Publication du décret relatif à la majoration de durée d'assurance des élus locaux

M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication du décret d'application relatif à la bonification de durée d'assurance retraite prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Cette loi a instauré, au bénéfice de certains élus locaux, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Cette mesure, très attendue par les élus locaux, constitue l'une des avancées importantes du nouveau statut de l'élu local, en ce qu'elle vise à mieux reconnaître l'engagement exercé au service des communes et des intercommunalités.

Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi, le décret nécessaire à la mise en oeuvre effective de cette disposition n'a pas encore été publié. Cette attente suscite des interrogations légitimes parmi les élus concernés.

Il lui demande donc de préciser le calendrier de publication du décret d'application relatif à cette bonification de durée d'assurance retraite et les conditions dans lesquelles les élus locaux pourront en solliciter le bénéfice.