Inégalité de remboursement entre patients atteints d'une même pathologie selon le statut conventionnel du médecin prescripteur

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité de traitement entre assurés sociaux souffrant d'une même pathologie, selon que leur médecin exerce ou non en secteur conventionné. Elle rappelle qu'un nombre croissant de territoires, en particulier ruraux, connaissent une situation de tension médicale caractérisée, où l'accès à un médecin traitant devient de plus en plus incertain. Dans ce contexte, certains patients se trouvent contraints, faute d'offre de soins conventionnée disponible à proximité, de consulter un médecin exerçant en secteur 3. Or, à diagnostic identique et à prescription médicalement équivalente, un patient suivi par un médecin conventionné bénéficiera d'un remboursement de ses examens, médicaments et actes paramédicaux par l'assurance maladie, tandis qu'un second patient, souffrant de la même pathologie mais suivi par un médecin non conventionné, se verra privé de toute prise en charge sur l'ensemble de ces prescriptions. Cette différence de traitement, qui ne repose sur aucune justification d'ordre médical mais sur le seul statut administratif du praticien consulté, apparaît difficilement conciliable avec le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le patient ne dispose souvent d'aucune marge de choix réelle dans les zones où l'offre de soins conventionnée fait défaut. Elle apparaît également en tension avec l'exigence de protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle et la portée effective dès sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, en y intégrant l'accès aux soins et l'égal accès de chaque personne à ceux-ci. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution de ce dispositif, en particulier dans les zones caractérisées par une carence avérée de l'offre de soins conventionnée, afin de garantir que deux patients atteints de la même pathologie ne soient plus traités différemment par l'assurance maladie au regard du seul statut conventionnel de leur médecin.