Publication des textes réglementaires permettant l'application du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air-air

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication des textes réglementaires permettant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux pompes à chaleur air-air.

En effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2026 a modifié l'article 278-0 bis A du code général des impôts afin d'inclure explicitement les pompes à chaleur air-air parmi les équipements éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie.

Toutefois, plusieurs mois après l'adoption de cette disposition, les professionnels du secteur alertent sur le fait que celle-ci demeure inapplicable en raison de l'absence de publication du décret ou de l'arrêté précisant les critères d'éligibilité des équipements concernés. Dès lors, les ménages ne peuvent toujours pas bénéficier du taux réduit de TVA qui permettrait de rendre plus abordable une partie des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, ceci engendre une forte incertitude pour les professionnels de la filière, qui peinent à renseigner leurs clients, à établir leurs devis et à sécuriser leurs carnets de commande.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier envisagé pour la publication des textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur effective du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air-air.