En attente de réponse

question écrite

Décret d'application relatif au covid long

Pauline Martin Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 9468

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Pauline Martin, publiée au Journal officiel le 9 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 119 jours.

La question

Mme Pauline Martin souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi relative à la prise en charge des patients souffrant de symptômes du covid long.

Par une question écrite précédente (Journal officiel du 17 octobre 2024, page 4063), il a été rappelé que la loi prévoit notamment la mise en place d'un dispositif permettant aux patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid, afin d'améliorer leur suivi et la connaissance de cette pathologie. La réponse du ministère a fait référence à un espace d'information. Or, il apparaît que cet espace accessible via le site santé.fr ne constitue pas un outil de recensement des patients.

Dans ces conditions, elle lui demande d'indiquer dans quels délais sera publié le décret d'application permettant d'assurer le recensement volontaire des patients atteints de covid long, conformément à la loi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260709468
Ministère interrogé (source)
1072