Critères d'orientation de l'assurance maladie pour les examens spécialisés des patients en situation de handicap lourd

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les cas où l'assurance maladie oriente un patient en situation de handicap lourd vers un établissement de soin plus proche de son domicile pour des raisons de réduction des frais de transport, alors que cet établissement ne dispose pas du plateau technique ou de la compétence pédiatrique ou spécialisée requise pour l'examen prescrit par le médecin traitant.

De telles situations, lorsqu'elles conduisent à proposer un examen dans un établissement ne disposant manifestement pas du pôle ou de l'équipement nécessaire, exposent le patient à une perte de temps médical et à un risque de retard de diagnostic ou de prise en charge, sans bénéfice réel pour la collectivité au regard de l'objectif initial de maîtrise des dépenses de transport.

Elle lui demande si les critères d'orientation géographique appliqués par l'assurance maladie peuvent intégrer une priorité de compatibilité technique du plateau de soins par rapport au seul critère de proximité géographique, pour les patients dont le handicap nécessite un suivi spécialisé.