Conditions de scolarisation effective des enfants nécessitant des gestes médicaux techniques

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les situations dans lesquelles des enfants porteurs de handicaps lourds nécessitant des gestes médicaux techniques, tels que les soins liés à une trachéotomie, ne peuvent être scolarisés en sécurité qu'en présence physique permanente d'un parent dans l'établissement, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) n'étant pas habilités à réaliser ces gestes.

Cette situation, qui contraint de fait un parent à renoncer à toute activité professionnelle pendant le temps scolaire de son enfant, constitue un recul par rapport aux objectifs d'inclusion scolaire portés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accompagnement reposant alors entièrement sur la famille plutôt que sur l'institution scolaire elle-même.

Elle lui demande quelles évolutions de la formation ou du cadre d'habilitation des AESH sont envisagées pour permettre la réalisation de gestes médicaux techniques par du personnel formé, afin de garantir une scolarisation effective ne dépendant pas de la présence continue d'un parent.

Conformément à la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), « des gestes techniques spécifiques peuvent être demandés aux personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap par la famille, avec l'accord de l'employeur, lorsqu'ils sont prévus spécifiquement par un texte ». Toutefois, les gestes liés à une trachéotomie ne relèvent pas, dans le cadre réglementaire actuel, des missions des AESH et doivent être assurés par des professionnels compétents du secteur sanitaire ou médico-social. Dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI), une convention peut être conclue entre l'établissement scolaire de l'élève et le service de soins désigné afin d'organiser la mise en oeuvre des interventions du professionnel du secteur sanitaire et social auprès de l'élève.