Application des franchises médicales aux soins directement liés à un handicap lourd

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application des franchises médicales, prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et dont le plafond annuel a été porté à 100 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, aux soins infirmiers, séances de kinésithérapie et traitements directement liés à un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à un taux égal ou supérieur à 80 %.

Pour les personnes dont le handicap impose un suivi médical permanent et des actes de soins répétés tout au long de l'année, ces franchises ne constituent pas une participation ponctuelle mais une charge financière continue et incompressible, qui s'ajoute à des frais déjà conséquents liés au handicap lui-même. Le régime d'exonération actuel, centré sur les affections de longue durée au sens strict, ne couvre pas systématiquement l'ensemble des actes de soins découlant directement d'un handicap lourd reconnu.

Elle lui demande si une mesure d'exonération spécifique des franchises médicales pour les actes de soins strictement liés à un handicap reconnu à un taux égal ou supérieur à 80 % est envisagée, et dans quel véhicule budgétaire (projet de loi de financement de la sécurité sociale ou texte réglementaire) une telle mesure pourrait être portée.