Reconnaissance des actes de soins médicaux continus assurés par les aidants familiaux dans le calcul de la prestation de compensation du handicap

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du mode de calcul de la prestation de compensation du handicap (PCH), prévu aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, lorsque la personne en situation de handicap requiert des actes de soins médicaux continus assurés directement par ses aidants familiaux.

De nombreuses familles assurent en effet, au quotidien et sans interruption, des actes tels que l'alimentation entérale par gastrostomie, des soins oculaires répétés toutes les deux heures, ou une surveillance nocturne constante, faute de solution professionnelle compatible avec le maintien d'une vie privée et familiale acceptable, le recours à une infirmière libérale ou à un service d'hospitalisation à domicile impliquant une présence continue de tiers au foyer. Ces actes, équivalents en intensité à une prise en charge médicale professionnelle, ne sont aujourd'hui pas valorisés comme tels dans les grilles forfaitaires de la PCH, qui restent calibrées sur une logique d'aide humaine généraliste.

Cette situation conduit, dans de nombreux cas, à l'arrêt total ou partiel de l'activité professionnelle de l'aidant, sans reconnaissance de statut ni de compensation à la hauteur de la charge réellement supportée, alors même que le maintien à domicile représente une économie significative pour la collectivité par rapport à une prise en charge institutionnelle.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la stratégie nationale Agir pour les aidants 2023-2027 et de la mobilisation France Autonomie engagée en avril 2026, une révision des grilles d'évaluation de la PCH permettant d'intégrer la réalité des actes de soins médicaux assurés par les aidants familiaux, et selon quel calendrier une telle évolution pourrait être engagée.