Difficultés persistantes de recouvrement de la taxe d'aménagement pour les communes

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes de recouvrement de la taxe d'aménagement par les communes depuis la réforme issue de la loi de finances pour 2021, entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Cette réforme a transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) la gestion et le recouvrement de la taxe d'aménagement pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter de cette date, tout en modifiant son régime d'exigibilité, désormais conditionné à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
De nombreuses communes continuent de faire état de retards significatifs dans le recouvrement de la taxe d'aménagement, d'une absence de visibilité sur l'état d'avancement des dossiers et d'une baisse sensible des recettes effectivement perçues.
Cette situation fragilise durablement les finances locales. Les communes ne disposent plus d'une visibilité suffisante sur une recette qui contribue directement au financement des équipements publics. Les décalages entre la délivrance des autorisations d'urbanisme et les encaissements effectifs rendent les prévisions budgétaires particulièrement incertaines et pénalisent les capacités d'investissement des collectivités. Plusieurs élus estiment d'ailleurs que le produit effectivement recouvré de la taxe d'aménagement a fortement diminué depuis la mise en oeuvre de la réforme.
Alors que plusieurs pistes avaient été évoquées par le Sénat, notamment la mise en place d'un mécanisme d'avance de l'État afin de sécuriser les recettes des collectivités pendant la période de transition, aucune solution pérenne n'a finalement vu le jour.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rétablir un recouvrement normal de la taxe d'aménagement, d'accélérer le traitement des dossiers encore en attente et de garantir aux collectivités une meilleure visibilité sur leurs recettes. Elle lui demande également s'il envisage de faire évoluer le dispositif actuel, voire de revenir à des modalités de gestion permettant de sécuriser durablement les ressources des communes.