Contractualisation entre l'État et les plus grandes collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 08356 sous le titre « Contractualisation entre l'État et les plus grandes collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le rapport d'avril 2026 du Haut-commissariat à la stratégie et au plan évoque le principe d'une nouvelle contractualisation avec 215 grandes collectivités pour une durée de trois ans. Il convient de rappeler qu'en 2025 et en 2026, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), issu d'un amendement parlementaire, constitue le principal vecteur de contribution des collectivités à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques. Il repose sur une mise en réserve temporaire d'une partie des recettes de certaines collectivités, avec un mécanisme de restitution pluriannuel visant à lisser dans le temps l'effort demandé aux collectivités, plutôt qu'à instaurer une nouvelle contractualisation. La proposition du Haut-commissariat à la stratégie et au plan reprenant l'esprit du contrat de Cahors n'est pas à l'étude. Il apparaît néanmoins nécessaire de poursuivre un dialogue étroit avec les collectivités territoriales afin de renforcer le redressement des finances publiques, comme la Cour des comptes a pu le rappeler à l'occasion de son dernier rapport sur les finances publiques locales préconisant d'impliquer les collectivités dans l'effort de redressement de manière pluriannuelle, transparente, efficace et équitable.