Clarification du champ d'application et des modalités d'attribution de la bonification de trimestres de retraite des élus locaux issue de la loi du 22 décembre 2025

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les interrogations persistantes relatives à l'application du dispositif de bonification de durée d'assurance retraite des élus locaux, issu de la loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local.
Ce dispositif prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet exercé dans certaines fonctions exécutives locales, dans la limite de trois trimestres. Toutefois, au-delà de la question du calendrier de publication du décret d'application, plusieurs incertitudes substantielles demeurent quant à la portée juridique et aux modalités d'application du dispositif.
En particulier, il apparaît nécessaire de clarifier de manière explicite le champ d'application temporel de cette mesure, et notamment la prise en compte des mandats antérieurs à l'entrée en vigueur du texte, ainsi que le traitement des mandats déjà achevés à la date d'application du dispositif.
Des divergences d'interprétation ayant pu être relevées dans les prises de position publiques, il serait utile de préciser si le dispositif doit être compris comme strictement non rétroactif, ou s'il est susceptible d'intégrer tout ou partie des mandats passés dans le calcul des droits à pension.
Par ailleurs, une clarification serait attendue quant au moment de prise en compte de la bonification, celle-ci pouvant intervenir soit au titre de la validation des périodes d'activité liées au mandat, soit uniquement lors de la liquidation de la pension de retraite. Cette distinction ayant des conséquences significatives sur la portée effective du dispositif, une position officielle permettrait de sécuriser l'interprétation du droit applicable.
Enfin, il serait utile de préciser les principes généraux de traitement retenus par les organismes gestionnaires des régimes de retraite dans l'attente de la pleine mise en oeuvre du dispositif, afin de garantir une application homogène et sécurisée pour l'ensemble des élus concernés.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir apporter des précisions sur ces différents points afin de lever les incertitudes juridiques actuelles.