Fin de l'encaissement des chèques dans le cadre des régies de recettes municipales

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences concrètes, pour les communes, des récentes évolutions imposées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de gestion des régies.

La DGFiP a annoncé la fin de l'encaissement par chèque à plusieurs communes dans le cadre des régies de recettes d'ici fin 2026. Pourtant, cette interdiction ne fait l'objet d'aucun calendrier de mise en oeuvre. Cette orientation place les collectivités face à une alternative contrainte : soit la suppression des régies et le basculement vers une émission de titres individuels avec traitement par avis des sommes à payer (ASAP éditique), soit le maintien des régies conditionné à la création d'un compte déposants de fonds au Trésor (DFT), sans possibilité de recourir au chèque.

Au-delà de l'aspect technique, cette évolution suscite de fortes inquiétudes au sein des collectivités territoriales. Les élus locaux soulignent qu'elle conduit, sous couvert de simplification pour l'administration centrale, à une complexification significative du travail des services municipaux. Les régies de recettes, qui permettaient une gestion de proximité simple et efficace, seraient remplacées par des dispositifs plus lourds et moins adaptés aux réalités locales.

Concrètement, ces évolutions entraîneraient une multiplication des titres émis pour des montants très faibles, un alourdissement des tâches administratives en mairie, ainsi qu'un risque de dégradation de la qualité du recouvrement.

Les élus locaux estiment que les mécanismes de recouvrement centralisés peuvent présenter des limites, notamment pour les créances de faible montant, et craignent une hausse des impayés liée à des procédures plus complexes ou à des seuils de traitement limitant l'engagement systématique des poursuites.

Ils relèvent également que des expériences déjà observées sur certains services publics locaux montrent que l'encaissement centralisé par la DGFiP peut s'avérer moins performant que les régies de proximité, plus réactives et mieux adaptées aux usagers.

Plus largement, cette réforme interroge les orientations de l'action publique territoriale, en particulier lorsqu'elle est perçue localement comme substituant à des dispositifs simples et éprouvés des mécanismes plus complexes et moins lisibles pour les usagers et les collectivités.

Dans ce contexte, et dans la continuité des positions exprimées par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), qui appelle à la concertation et à l'adaptation des modalités de mise en oeuvre afin de tenir compte des réalités locales, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette réforme.

Il lui demande ainsi si des évolutions ou assouplissements sont envisagés afin de préserver des modalités de gestion adaptées aux réalités des collectivités territoriales et de garantir la continuité d'un service public local efficace et accessible.

L'attention du Gouvernement est appelée sur les évolutions engagées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de gestion des régies et d'encaissements des recettes publiques par chèque.

L'objectif de la DGFiP n'est pas d'interdire la gestion des services publics locaux en régie, ni, dans l'immédiat, d'interdire le paiement par chèque des créances publiques. L'objectif poursuivi est d'inciter à la rationalisation des régies des collectivités locales afin de sécuriser des structures qui peuvent présenter des fragilités au regard du contrôle interne et de la maîtrise des risques de détournement, tout en continuant à offrir un service de proximité aux usagers. Il s'agit également de mettre à disposition des collectivités locales et de leurs usagers des moyens de paiement adaptés à leurs besoins en alternative au paiement par chèque qui reste un moyen de paiement fraudé, peu sécurisé et coûteux en gestion.

Le constat peut être fait de la diminution constante de l'utilisation du chèque pour le recouvrement des recettes publiques (diminution de près de 80 % dans les dix dernières années).

Par ailleurs les infrastructures de traitement des chèques sont devenues obsolètes.

La DGFIP, soucieuse du bon emploi des deniers publics et de l'adaptation du service public aux nouveaux usages, a décidé en conséquence de ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques. Au regard des coûts de traitement très onéreux, tant pour les régisseurs locaux que pour l'État, il est préférable d'investir dans la modernisation et l'enrichissement des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers.

En effet, compte tenu du coût du traitement manuel d'un chèque, de l'ordre de 2,50 euros, la DGFiP entend privilégier des solutions et des procédures contribuant à la modernisation des moyens de paiement alternatifs mis à disposition des usagers.

Ainsi, la DGFIP a lancé un plan de réduction progressive des encaissements des recettes publiques par chèque et mis en place un vaste dispositif de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble de ses partenaires qui encaissent des chèques. L'objectif est de conduire les partenaires à proposer à leurs usagers des moyens de paiement en ligne conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 1998 faisant obligation à chaque entité publique de proposer une solution de paiement en ligne dès lors qu'elle encaisse plus de 5 000 euros de recettes publiques par an.

Le plan de réduction progressive des encaissements par chèque est par ailleurs largement relayé au niveau local auprès des associations d'élus locaux, des éditeurs de logiciels budgétaires et comptables, qui indiquent partager le même objectif et soutiennent cette démarche. Enfin, un important dispositif de communication et d'accompagnement des usagers complète ce plan et les espaces France services sont mobilisés pour accompagner les usagers vers les usages numériques, en les aidant, notamment, à réaliser leurs paiements en ligne.

Au total, les solutions de paiement à disposition des collectivités locales et de leurs régies sont nombreuses et couvrent l'ensemble des usages  :

- le paiement par prélèvement automatique sur la base d'un mandat de prélèvement signé par l'usager ;

- le paiement par virement bancaire classique depuis le compte bancaire des usagers ;

- le paiement en ligne depuis la plateforme Payfip par prélèvement unique à l'échéance et par carte bancaire, puis prochainement par virement simplifié ;

- le paiement en proximité aux guichets des régies des collectivités locales dotées de terminaux de paiement électroniques, aux guichets de plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés acceptant le paiement en espèces jusqu'à 300euros et par carte bancaire ou encore aux guichets de la DGFIP par carte bancaire offre un maillage territorial très dense. Ainsi, le département de Gironde compte par exemple 401 points de contact implantés dans 194 communes et 49 Espaces France Services.

Des réflexions sont en cours afin de compléter encore l'offre de solutions de paiement notamment à destination de régies locales ne disposant pas de plateforme de paiement en ligne (solution de liens de paiement se dénouant par un virement simplifié ou solution de paiement Softpos par smartphone plus souple et moins coûteuse que les terminaux de paiement classiques).

Les services départementaux des finances publiques de la Gironde sont à la disposition des collectivités locales et leurs régies afin de les conseiller et de les accompagner vers ces grandes orientations.