Licenciements dans l'industrie du jeu vidéo malgré le bénéfice du crédit d'impôt jeu vidéo

M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les suppressions d'emplois dans l'industrie française du jeu vidéo, et plus particulièrement sur la situation du groupe Ubisoft, bénéficiaire du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV).
L'industrie française du jeu vidéo traverse aujourd'hui une crise sociale d'une ampleur inédite. Selon les organisations représentatives du secteur, plus d'un millier d'emplois sont déjà supprimés ou directement menacés à court terme dans une filière qui compte entre 10 000 et 12 000 travailleurs. Liquidations, fermetures de studios, restructurations, gels des recrutements et plans de réduction des effectifs se multiplient dans de nombreuses entreprises du secteur.
La situation d'Ubisoft suscite une inquiétude particulière. Premier employeur de la filière en France, le groupe a bénéficié ces dernières années d'un soutien public important, notamment au titre du crédit d'impôt jeu vidéo, dont le montant est estimé à près de 20 millions d'euros. Pourtant, plusieurs centaines de suppressions de postes sont aujourd'hui évoquées, tandis que près de 4 000 emplois ont déjà disparu à l'échelle mondiale au cours des dernières années, notamment par le biais de départs non remplacés et de réductions progressives des effectifs.
Cette situation interroge d'autant plus que le crédit d'impôt jeu vidéo a été conçu pour soutenir la création, l'emploi qualifié, l'innovation et l'ancrage territorial d'une industrie stratégique pour la souveraineté culturelle et numérique de notre pays. Or les salariés et leurs représentants dénoncent la multiplication des restructurations, la dégradation du dialogue social ainsi que des atteintes récurrentes au droit du travail dans certaines entreprises du secteur.
Dans ce contexte, l'utilisation de fonds publics pour soutenir des entreprises qui procèdent simultanément à des réductions d'effectifs massives soulève une question légitime de conditionnalité des aides publiques. Alors que les travaux parlementaires récents ont mis en lumière l'importance des montants d'aides accordées aux entreprises, il apparaît nécessaire de s'assurer que celles-ci contribuent effectivement au maintien de l'emploi, au respect du dialogue social et au développement durable de la filière.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt jeu vidéo et, plus largement, des aides publiques versées au secteur. Il lui demande également s'il envisage de conditionner le bénéfice de ces dispositifs au maintien de l'emploi, au respect du droit du travail, et à des engagements sociaux permettant de garantir que l'argent public contribue effectivement au développement de l'emploi et des compétences dans la filière française du jeu vidéo.

L'industrie française du jeu vidéo est l'une des plus importantes d'Europe et certains des studios nationaux ont une envergure et une réputation mondiale. Elle s'appuie sur un écosystème de près de 600 studios pour environ 15 000 emplois directs (3 000 en 2010) [2], à forte valeur ajoutée artistique et technologique. Les studios français contribuent à de grandes franchises mondiales et les jeux français sont régulièrement nommés aux Game Awards (récompense internationale la plus prestigieuse dans le secteur du jeu vidéo).

Le développement de l'industrie française depuis le début des années 2000 a été rendu possible par l'existence d'une filière historique en France, une bonne dynamique de marché et une politique publique ambitieuse dans un contexte de très forte concurrence internationale. Elle s'est fortement déployée autour de l'introduction du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV). Depuis son instauration, ce dispositif a permis de soutenir la création de plus de 500 jeux et a bénéficié à plus de 300 studios. À ce titre, il a contribué à l'implantation en France de projets ambitieux, pourvoyeurs d'emplois hautement qualifiés et contribuant au rayonnement international de l'excellence artistique et technologique hexagonale.

Les différentes révisions du CIJV et notamment celle de 2017 ont permis d'augmenter de 15 points la localisation de ces dépenses de production, pour les entreprises bénéficiaires, en France plutôt que dans des pays concurrents (Canada notamment). La loi de finances pour 2025 a depuis prorogé le CIJV jusqu'en 2031. Cette prorogation, dans un contexte budgétaire contraint, démontre la constance du soutien public au développement du secteur.

En tant qu'aide d'État, le crédit d'impôt jeu vidéo est conditionné au respect des exigences du droit de l'Union européenne, ce qui justifie notamment les critères d'éligibilité. Un renforcement de la conditionnalité des aides pourrait se heurter au droit des aides d'État.

En effet, dans le cas du CIJV qui a été notifié et approuvé par la Commission européenne, l'obligation faite aux entreprises de maintenir l'emploi en contrepartie d'une aide est possible sous réserve que (i) les emplois concernés sont en lien direct avec l'aide accordée à l'entreprise concernée et (ii) l'aide est compensée par un investissement supplémentaire. Tout conditionnement qui irait au-delà de ces considérations devrait faire l'objet d'une analyse préalable par la Commission européenne afin de s'assurer que l'aide demeure efficace, nécessaire et conforme au droit des aides d'État.

En outre, le secteur du jeu vidéo est fortement concurrentiel à l'international et plusieurs pays (Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni, Italie, Irlande, Australie, Allemagne...) ont mis en place des outils de soutien sectoriels. Un tel conditionnement exposerait donc la France au risque de voir les entreprises se diriger vers les pays (tiers ou autre États membres de l'UE) dans lesquels les systèmes d'aides n'iraient pas au-delà. Un conditionnement de cet ordre pourrait contribuer à la dévitalisation de l'attractivité de la France, obtenue grâce à une politique de soutien forte.

Après un début de décennie marqué par une forte croissance, le secteur du jeu vidéo fait face à un ralentissement de son activité dans un contexte conjoncturel moins favorable, qui touche l'ensemble de la filière. Plusieurs grands acteurs de la filière du jeu vidéo ont annoncé des plans de licenciement, de restructuration et d'arrêt de jeux depuis 2023. Ainsi, au niveau mondial, 10 500 emplois ont été supprimés en 2023, 14 600 en 2024, 5 300 en 2025 (e) et plus de 4 000 (e) depuis le début de l'année 2026[1].

Le Gouvernement porte une attention soutenue à la situation du secteur. Il est naturellement attaché à ce que les aides publiques s'accompagnent du respect rigoureux des obligations légales, notamment en matière de droit du travail, de dialogue social et d'égalité professionnelle. Dans cette optique, le Gouvernement est attentif à ce que les transformations engagées par les entreprises pour s'adapter aux mutations du marché international du jeu vidéo s'opèrent dans le respect des droits des salariés et des exigences du dialogue social ainsi que des conditions attachées à l'octroi et à l'utilisation des aides publiques.

[1] Baromètre SNJV (2022)

[2] Site Game Industry Layoffs