Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Canada

M. Yan Chantrel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Canada. Depuis 2021, il préside le groupe d'amitié France-Canada du Sénat et assure la vice-présidence de la section française de l'association interparlementaire France-Canada. À ce titre, il est régulièrement alerté sur les enjeux liés à la mobilité professionnelle entre les deux pays.

Si l'entente conclue le 17 octobre 2008 entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a permis de faciliter significativement les parcours professionnels entre les deux territoires, aucun dispositif équivalent n'existe aujourd'hui avec les autres provinces canadiennes.

Or, le développement de la mobilité professionnelle constitue un vecteur essentiel de l'approfondissement de l'amitié entre la France et le Canada. Il contribuerait en outre à renforcer encore davantage les liens économiques, et répondre aux besoins de recrutement dans plusieurs secteurs stratégiques, tels que celui de la petite enfance, tout en favorisant les échanges de compétences et d'expertises.

Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin d'engager, avec les provinces canadiennes qui le souhaitent, des négociations en vue de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, sur le modèle de ceux existant entre la France et le Québec. Il souhaite également savoir si cette question fait actuellement l'objet d'échanges diplomatiques avec les autorités fédérales et provinciales canadiennes.

Depuis l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l'Union européenne (UE) et le Canada le 21 septembre 2017, il existe un cadre de dialogue permettant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et facilitant la mobilité entre les ressortissants des États membres de l'UE et du Canada. Une première application de ce cadre a été faite à la demande des architectes européens et canadiens, permettant la reconnaissance réciproque des diplômes d'architectes des États membres et du Canada. Ce premier accord de reconnaissance mutuelle est entré en vigueur le 18 décembre 2025. Nous nous en félicitons. Ce modèle pourrait être répliqué pour d'autres professions réglementées à leur demande. Les représentants des professions souhaitant bénéficier de ce type d'accord de reconnaissance mutuelle sont invités à contacter la Direction générale du Trésor et le Service économique régional de l'ambassade de France au Canada afin que leur demande soit transmise à la Commission européenne.