Situation économique critique des entreprises de transport sanitaire privé

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique critique que traversent les entreprises de transport sanitaire privé et sur les risques qu'elle fait peser sur la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Présentes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ces entreprises assurent le transport des personnes malades et blessées, épaulant le service d'aide médicale urgente (SAMU) et les services d'urgence, et constituent souvent, notamment dans les zones rurales, le dernier maillon de proximité garantissant un accès aux soins irremplaçable.

La profession a pourtant joué le jeu des réformes engagées par les pouvoirs publics : développement du transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports, signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant 150 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie et engagement résolu dans la lutte contre la fraude. Ces efforts significatifs n'ont toutefois donné lieu à aucune contrepartie tarifaire.

L'équation économique du secteur devient en effet insoutenable. Les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2018, tandis que les charges, en particulier la masse salariale qui représente plus de 70 % des coûts de fonctionnement, ont fortement progressé. Chaque revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) se traduit ainsi mécaniquement par une hausse des charges sans compensation tarifaire, dans un secteur où la moitié des salariés sont rémunérés au SMIC et où les ambulanciers diplômés d'État, pourtant titulaires de près de huit cents heures de formation, ne perçoivent en moyenne que 4,5 % de plus que le salaire minimum.

Dans ces conditions, des défaillances d'entreprises sont à craindre à court terme, avec à la clé une rupture du maillage territorial, un allongement des délais de prise en charge et une pression accrue sur les services d'urgence et le SAMU. Une telle dégradation de la couverture sanitaire, notamment en zones rurales, engendrerait en outre un coût public paradoxalement supérieur à celui d'un soutien préventif immédiat.

C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier gelés depuis 2018, quelles mesures concrètes il envisage pour soutenir les entreprises du secteur face à la hausse structurelle de leurs charges, et s'il est prêt à réunir l'ensemble des représentants de la profession afin d'engager une planification stratégique permettant de garantir durablement la viabilité de ce secteur et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.