Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés

Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des praticiens du secteur 3.
En l'espèce, cette disposition ne repose sur aucun critère médical, elle se conditionne au seul statut conventionnel ou non du prescripteur. À pathologie et ordonnance identique, deux patients ne bénéficieront plus du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM.

Pourtant, l'ensemble des médecins est soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R.4127-8 et -53 du code de la santé publique.

Au regard du phénomène grandissant de désertification médicale, ce dispositif pénaliserait les patients.

Ainsi le déremboursement représenterait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement.

Aussi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.