Caducité des règles de versement des prestations familiales en cas de garde alternée

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants et les injustices financières majeures résultant de la persistance de l'application par les caisses d'allocation familiales du principe d'« unicité de l'allocataire », concernant en particulier la prime d'activité et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les parents en situation de résidence alternée.
Le législateur a récemment engagé une avancée historique en rendant possible le partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG) à la fin de l'année 2025. Toutefois, la gestion des autres prestations familiales et sociales demeure ancrée dans un modèle obsolète qui ne correspond plus à la réalité des familles d'aujourd'hui.
À l'heure actuelle, lorsqu'un enfant est en garde partagée à 50/50, le principe de l'unicité de l'allocataire interdit le versement simultané de la prime d'activité ou de la PAJE aux deux parents. Pour la prime d'activité, le système impose une alternance annuelle de l'allocataire principal. Ce dispositif constitue une aberration technique et humaine : il prive arbitrairement un parent sur deux de ressources indispensables pour élever son enfant, précarise alternativement les foyers, et alimente inévitablement les conflits judiciaires et parentaux, au détriment direct de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La charge financière liée à l'éducation de l'enfant étant partagée de manière égale et quotidienne tout au long de l'année, l'aide publique doit impérativement l'être aussi, de façon concomitante et proportionnelle. Les logiciels et les règles de gestion de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) doivent s'adapter au droit et à l'équité, et non l'inverse. L'administration ne peut se retrancher derrière des blocages techniques pour justifier le maintien de règles caduques
En conséquence, il lui demande quelles mesures d'actualisation le Gouvernement entend prendre pour réformer en profondeur les règles d'attribution de la prime d'activité et de la PAJE afin d'appliquer le principe de l'individualisation et de la proratisation de ces aides pour les parents en résidence alternée.