En attente de réponse

question écrite

Réforme des arrêts de travail pénalisant l'accès aux soins en milieu rural

Jean Hingray UCI · Sénat · 17e législature · n° 9249

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Jean Hingray, publiée au Journal officiel le 25 juin 2026. Aucune réponse publiée après 133 jours.

La question

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences alarmantes de la récente réforme visant à modifier la durée et les modalités d'indemnisation des arrêts maladie, particulièrement impactante pour la médecine rurale.
Une fracture sanitaire, profonde et parfaitement documentée, affecte durablement la ruralité française qui souffre d'un manque cruel de médecins généralistes et de spécialistes. Cette situation place les praticiens en exercice sous une tension permanente, caractérisée par des listes de patients saturées et des délais de rendez-vous qui ne cessent de s'allonger. Dans ce contexte de pénurie, les professionnels de santé ruraux consacrent déjà une part considérable de leur temps médical disponible à la gestion administrative et au suivi de populations souvent plus âgées, isolées et souffrant de pathologies nécessitant un accompagnement pathologique lourd.
Le durcissement des règles relatives aux arrêts maladie - qu'il s'agisse du raccourcissement des durées maximales autorisées sans contrôle ou de l'incitation à des renouvellements plus fréquents auprès du médecin traitant - menace d'asphyxier définitivement ces cabinets médicaux.
En obligeant les patients à multiplier les consultations à seule fin de renouveler ou de faire réévaluer administrativement un arrêt de travail légitime, cette mesure va mécaniquement saturer les agendas des rares médecins disponibles. Ce temps de consultation, capté par la bureaucratie, se fera au détriment du soin pur, des urgences de proximité et de la prise en charge de nouveaux patients.
De surcroît, cette réforme pénalise doublement les usagers de la ruralité qui, faute de rendez-vous rapide chez leur médecin, risquent de se retrouver en situation de rupture de droits ou de renoncement aux soins, aggravant ainsi les inégalités territoriales de santé.
Face à un système médical rural déjà à bout de souffle, il lui demande quelles mesures d'ajustement ou de compensation le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter que cette réforme ne transforme les cabinets médicaux de nos campagnes en secrétariats administratifs, et comment il entend sanctuariser le temps médical utile là où les médecins font cruellement défaut.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260609249
Ministère interrogé (source)
1072