Suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage

Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, prévue par les dispositions de la loi de finances pour 2026. Alors que ces structures assurent des missions d'intérêt général essentielles auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus vulnérables, elles se trouvent désormais assujetties à une contribution supplémentaire dans un contexte déjà marqué par la hausse continue des charges de fonctionnement et par des difficultés de recrutement persistantes. Pour la plupart des acteurs du secteur, comme l'avaient d'ailleurs souligné les parlementaires lors des débats budgétaires, les dépenses de personnel représentent plus de 80 % des charges. Cette mesure entraîne ainsi plusieurs dizaines de milliers d'euros de charges supplémentaires, sans qu'aucun dispositif de compensation n'ait été prévu. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de permettre aux établissements privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social d'absorber ce surcoût et de poursuivre leurs missions.

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution.

Cette évolution s'appuie sur une recommandation de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggérant la suppression de cette exonération pour ces organismes qui ont recours au système de la formation par l'apprentissage sans contribuer à son financement. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État.

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés ; les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels sont toujours exemptés de taxe d'apprentissage ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures.

Enfin, il est important de rappeler que depuis la réforme de 2018, l'apprentissage s'est considérablement développé, avec près d'un million de jeunes aujourd'hui en apprentissage et près de 800 000 nouveaux contrats conclus chaque année, contre moins de 300 000 avant 2018. Plus de 13 Mdeuros y seront encore consacrés en 2026. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement fait le choix désormais de consolider durablement ce modèle, les niveaux de prise en charge des formations versés aux Centres de formation des apprentis (CFA) et les aides aux employeurs seront maintenus en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA et de maintenir près d'un million d'apprentis.