Situation administrative des enfants ukrainiens

M. Jacques Fernique rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 07144 sous le titre « Situation administrative des enfants ukrainiens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrairement aux adultes, les mineurs ukrainiens ne sont pas éligibles à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) mention « protection temporaire » lorsqu'ils relèvent de ce dispositif. En effet, conformément au L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul l'étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être en possession d'un document de séjour. Ce cadre juridique commun à l'ensemble des mineurs est protecteur en ce qu'il octroie par principe un droit au séjour aux mineurs qui ne peuvent faire l'objet, à titre individuel, d'une mesure d'éloignement. Toutefois, les mineurs ukrainiens sont considérés comme bénéficiaires de la protection temporaire conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 et à la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Aussi, l'enfant mineur ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire peut sortir de l'espace Schengen et y revenir à l'aide de son seul passeport biométrique. En effet, le ressortissant ukrainien titulaire d'un passeport biométrique est dispensé de solliciter un visa pour entrer dans l'espace Schengen conformément à l'annexe II du Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. À ce titre, le bénéficiaire de la protection temporaire ukrainien jouit d'une totale liberté de circulation dans l'espace Schengen et peut s'établir à tout moment dans l'État-membre de son choix. Ainsi, bien que, en principe, la circulation des mineurs ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique valide ne soit soumise à aucune restriction, en pratique le franchissement des frontières extérieures peut néanmoins se heurter à des difficultés. Si ponctuellement les préfectures peuvent délivrer un document ad hoc à un mineur bénéficiaire de la protection temporaire pour justifier de sa résidence, cette pratique n'est pas systématisée dès lors qu'elle ne bénéficie d'aucun fondement juridique et qu'il n'appartient pas à l'administration française de palier les défauts d'application du régime juridique applicable à ce public dans d'autres États membres.