Situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Cette réforme a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des seuls directeurs d'hôpitaux. Les corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs de soins en ont été écartés, ce qui suscite une profonde incompréhension au regard des missions qui leur sont confiées.

Les D3S exercent des responsabilités de premier plan. Ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance.

Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en oeuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics le plus vulnérables.
À l'heure où les enjeux liés au vieillissement, à la santé mentale, à l'inclusion et à la cohésion sociale occupent une place centrale dans le débat public, il semble essentiel que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance cohérente avec leurs responsabilités réelles.

Au-delà d'une situation statutaire, il s'agit d'un enjeu d'équité, de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État, mais aussi d'attractivité, les effectifs en exercice dans le corps des D3S diminuant d'année en année et la part de ceux choisissant de se détacher vers le corps des directeurs d'hôpital progressant continuellement.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour intégrer les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir.