Mise en oeuvre de la bonification trimestrielle de retraite des élus locaux

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cet article prévoit, au nouvel article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet exercé dans le cadre d'une fonction exécutive locale, dans la limite de trois trimestres. Cette mesure constitue une avancée importante pour les maires, adjoints au maire et autres élus exerçant des responsabilités exécutives dont l'engagement au service de l'intérêt général peut avoir des conséquences sur leur parcours professionnel et leurs droits à retraite. Or, plus de six mois après la promulgation de la loi, le décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de ce dispositif n'a toujours pas paru. Selon certaines informations communiquées par le Gouvernement, ce texte pourrait être publié au cours de l'année 2026 avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Une telle situation entretient une incertitude juridique préjudiciable pour les élus concernés et retarde l'effectivité d'un droit pourtant expressément reconnu par le législateur. Elle suscite également des interrogations particulières pour les élus ayant achevé ou devant prochainement achever leur mandat qui sont susceptibles de liquider leurs droits à pension avant l'entrée en vigueur effective du dispositif.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer précisément le calendrier de publication du décret en Conseil d'État et, le cas échéant, de l'arrêté ministériel destiné à fixer la liste des pièces justificatives requises. Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir que les élus ayant liquidé leur retraite à compter de la promulgation de la loi ne soient pas privés du bénéfice de cette majoration de durée d'assurance du seul fait du retard pris dans la publication des mesures réglementaires nécessaires à son application.