Érosion des dotations de soutien à l'investissement local et annulations de crédits prévues par les décrets d'annulation et d'avance notifiés le 28 mai 2026

M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'érosion continue et accélérée des dotations de soutien à l'investissement local qu'accentuent les deux projets de décrets notifiés au Parlement le 28 mai 2026.
Depuis la loi de finances pour 2025, les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation politique de la ville (DPV) ont subi des baisses successives représentant plus de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement. Les deux projets de décrets notifiés au Parlement le 28 mai 2026 - l'un portant annulation de crédits (NOR : CPPB2610880D), l'autre portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (NOR : CPPB2612341D) - prévoient des annulations supplémentaires sur le programme 119 s'élevant à 60,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces décisions ont des conséquences concrètes et immédiates pour les élus locaux, qui se trouvent dans l'incapacité de programmer leurs investissements : les services déconcentrés de l'État reviennent sur des engagements pris, les budgets locaux votés au printemps reposent sur des bases désormais caduques. Il lui demande si le Gouvernement s'engage à ne pas procéder à de nouvelles annulations sur les dotations de soutien à destination des collectivités d'ici la fin de l'exercice 2026, et quelles garanties il entend apporter aux collectivités territoriales quant à la soutenabilité de ces dotations dans la durée.