Recommandations de certains postes diplomatiques et consulaires aux Français nés à l'étranger les encourageant à solliciter systématiquement un certificat de nationalité française

Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur les recommandations adressées par certains postes diplomatiques et consulaires aux Français nés à l'étranger les encourageant à solliciter systématiquement un certificat de nationalité française (CNF).

En l'espèce, à l'occasion de la transcription de son mariage célébré à l'étranger, une ressortissante française née hors de France s'est ainsi vu remettre, à l'intérieur de son livret de famille, un document émanant des services de l'ambassade indiquant notamment : « Nous recommandons à toute personne née à l'étranger de solliciter dès à présent un certificat de nationalité française. Ce CNF pourra lui être demandé lors de démarches effectuées auprès des administrations françaises (demande de pièce d'identité française, enregistrement d'un mariage ou d'une naissance, etc.). »

Cette recommandation suscite le doute et l'incompréhension des Français de la circonscription. En effet, le CNF constitue un mode de preuve de la nationalité parmi d'autres et n'est pas, en principe, requis automatiquement pour l'accomplissement de la plupart des démarches administratives. Par ailleurs, le Conseil d'État a rappelé, dans sa décision du 23 juillet 2025, que l'administration n'est pas en situation de compétence liée à la suite d'un refus de CNF et qu'elle doit apprécier concrètement l'existence d'un doute suffisant quant à la nationalité française de l'intéressé. Cette décision est intervenue dans un contexte marqué par de nombreuses difficultés rencontrées par les Français de l'étranger confrontés à des refus de CNF et aux conséquences administratives parfois très lourdes qui en découlent.

Par courrier du 21 août 2025, la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) indiquait que de nouvelles instructions allaient être diffusées à l'ensemble du réseau consulaire afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles récentes.

Elle lui demande premièrement si les nouvelles instructions annoncées par la DFAE ont effectivement été diffusées à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires ; deuxièmement si le ministère a connaissance des pratiques des postes diplomatiques et consulaires consistant à recommander de manière générale aux personnes nées à l'étranger de solliciter un CNF y compris en l'absence de démarche administrative l'exigeant ; troisièmement si ces pratiques procèdent d'instructions ou d'orientations émanant de l'administration centrale ; et enfin comment le ministère concilie de telles recommandations avec le principe selon lequel le CNF ne constitue qu'un mode de preuve parmi d'autres de la nationalité française.