Protection des enfants vulnérables, opacité d'un collège sous contrat et absence de traçabilité administrative

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les garanties offertes aux élèves atteints de maladies rares ou de pathologies lourdes nécessitant un suivi médical spécialisé dans le cadre de leur orientation et de leur admission scolaire.

Il a été saisi de la situation d'un enfant greffé hépatique suivi par un centre hospitalier de référence, dont le parcours scolaire et médico-scolaire a mis en lumière plusieurs difficultés relatives à la prise en compte des alertes médicales spécialisées, à la coordination entre les services de l'éducation nationale et les équipes hospitalières, ainsi qu'à l'accès des familles aux documents administratifs fondant les décisions d'orientation et d'admission.

Cette situation soulève également la question du fonctionnement de certains établissements privés sous contrat lorsqu'ils constituent, de fait, l'une des seules solutions adaptées disponibles sur un territoire pour des élèves présentant des besoins particuliers. Des interrogations demeurent notamment quant à la transparence des commissions d'admission, à la conservation des dossiers examinés et à l'existence de voies de recours permettant aux familles de contester utilement les décisions prises.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir la transparence des commissions d'admission des établissements privés sous contrat lorsqu'aucune solution publique adaptée n'est disponible sur le territoire, d'instaurer un mécanisme de recours effectif ainsi qu'une obligation de conservation et de communication des dossiers d'admission, et de rendre obligatoire une coordination formalisée entre les services de l'éducation nationale et les centres experts hospitaliers assurant le suivi d'enfants atteints de maladies rares, greffés ou présentant des vulnérabilités psychiques particulières.