Améliorations à apporter au cadre réglementaire des contrats de rachat d'électricité

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 08181 sous le titre « Améliorations à apporter au cadre réglementaire des contrats de rachat d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pour les installations photovoltaïques sur bâtiment de moins de 100kWc soutenues par l'Etat, l'achat garanti de l'électricité est effectué dans le cadre d'un dispositif de soutien du Gouvernement par l'intermédiaire d'un arrêté tarifaire (arrêté tarifaire du 6 octobre 2021). Ce dispositif de soutien permet notamment aux producteurs éligibles de valoriser leur production via un contrat d'achat de la production sur 20 ans auprès d'un acheteur obligé, et de bénéficier d'un parcours de raccordement et de contractualisation opérationnel et sécurisant. Le Gouvernement a pris connaissance des alertes et des recommandations portées par le médiateur de l'énergie au sujet des offres privées d'achat de l'électricité et est attentif à leur développement. En maintenant un dispositif de soutien dédié à ces installations, il maintient une alternative sécurisante pour les producteurs dans une perspective d'accompagnement, tout en encourageant le développement de ces modalités de valorisation hors soutien de l'état, qui deviennent de plus en plus compétitives avec la diminution du soutien public sur les petites installations notamment.