Situation financière de l'Unédic

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 08005 sous le titre « Situation financière de l'Unédic », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement est attentif à la trajectoire financière de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ainsi qu'aux conditions dans lesquelles celle-ci assure, dans la durée, la soutenabilité du financement du régime d'assurance chômage. Cette moindre compensation participe, sur le plan budgétaire, au financement d'ensemble des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de financement du service public de l'emploi, dont France Travail assure les activités du service public de l'emploi ainsi que de la politique de formation professionnelle, et à laquelle contribue France compétences, chargée notamment du financement, de la régulation et de l'amélioration du système de formation professionnelle et d'apprentissage. L'objectif ainsi poursuivi est de renforcer l'action publique en matière d'accompagnement, de placement, de formation et de réduction des frictions de recrutement. Ce renforcement est en effet susceptible, à terme, de favoriser des retours plus rapides et plus durables à l'emploi, de réduire les durées d'inscription et d'indemnisation et ainsi de contribuer à la soutenabilité d'ensemble du régime d'assurance chômage. Cette cohérence entre financement public, mobilisation des opérateurs et équilibre du régime fonde l'économie générale du dispositif. S'agissant de la trajectoire financière du régime, il convient de rappeler que la doctrine de pilotage de l'assurance chômage repose d'abord sur la recherche de son équilibre financier et sur l'adaptation de ses paramètres à la conjoncture économique. Dans ce cadre, il convient de rappeler qu'à ce jour, le dispositif applicable fixe le montant de cette minoration jusqu'à l'exercice 2026 inclus. Il appartiendra, le cas échéant, aux textes financiers ultérieurs de déterminer les modalités applicables pour les exercices suivants, au regard de l'évolution de la situation financière et des équilibres d'ensemble des finances publiques. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les modalités retenues n'accroissent pas l'endettement du régime.