Capacités financières des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 07985 sous le titre « Capacités financières des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Concernant la multiplication des dispositifs financiers et l'augmentation des recettes fiscales, il convient de rappeler tout d'abord que la loi de finances pour 2025 est venue revaloriser le plafond de la taxe d'incinération et renforcer les moyens données aux autorités organistrices de mobilité locales à travers la perception du versement mobilité et que la loi de finances pour 2026 a prévu, à compter du 1er janvier 2027, la fusion de la taxe sur les logements vacants perçue jusq'alors par l'Etat, et de la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit d'une taxe unique, appelée la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), perçue par l'ensemble des communes et leurs EPCI d'appartenance, venant ainsi renforcer la fiscalité du bloc communal. Si la fiscalité locale constitue un levier de l'autonomie financière, son évolution doit être conciliée avec l'objectif de maîtrise de la pression fiscale et avec la nécessité de préserver l'équité entre les territoires, et donc de renforcer également les mécanismes de péréquation. En matière de simplification des dotations, le Président de la République avait souhaité en novembre 2023 qu'une réflexion relative à la réforme de la DGF soit menée par le comité des finances locales, dans le sens d'un « système plus juste, plus clair et plus lisible ». A la suite de cette déclaration, le comité des finances locales (CFL) a tenu quatre groupes de travail sur la réforme de la DGF, mais, le 23 avril 2024, il a rejeté les termes de la lettre de mission communiquée à son président. Le renforcement des capacités propres des collectivités passe également par une simplification des dispositifs d'accompagnement, à l'instar du rapprochement des dotations d'investissement au sein d'un fonds d'investissement territorial proposé par le Gouvernement et introduit à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026. Ce projet n'a toutefois pas prospéré lors des débats parlementaires. Le Gouvernement poursuit néanmoins ses réflexions afin de simplifier et d'améliorer la lisibilité des concours financiers en vue de répondre aux besoins des territoires.