Application de la majoration de durée d'assurance retraite pour les élus locaux

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la retraite des élus locaux introduites par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, texte dont il a été co-rapporteur.

L'article 5 de cette loi prévoit notamment l'attribution d'une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, au profit des élus locaux exerçant des fonctions exécutives, ainsi que de ceux bénéficiant d'une délégation de fonction.

Le dispositif a été intégré au code de la sécurité sociale par la création de l'article L.161-21-2 et ses modalités sont conditionnées par la signature d'un décret en Conseil d'État définissant le régime auquel incombe la charge de valider cette majoration de durée d'assurance lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base.

Toutefois, à ce jour, aucun décret d'application n'a encore été publié. Cette situation entretient une forte incertitude quant aux conditions effectives d'exercice de ce nouveau droit, singulièrement pour les élus locaux qui ont décidé de liquider leur retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi et qui relèvent de différents régimes de retraite en raison de leurs parcours professionnels.

Au travers de ce texte, la volonté du législateur était de mieux reconnaître les élus locaux et de rendre plus attractives ces fonctions qui font l'objet d'un désengagement notable. Son intention doit donc trouver une application concrète au risque de compromettre sa crédibilité.

Il souhaite donc avoir connaissance du calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article précité et s'assurer que les élus locaux ayant engagé la liquidation de leur retraite après la promulgation de la loi pourront pleinement bénéficier de ce droit.