Approbation du procès-verbal du conseil municipal de la mandature précédente

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal de la mandature. En effet, l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. » Or à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal, il se peut que la nouvelle assemblée ne compte qu'une partie des élus sortants voire aucun d'entre eux. Dans cette hypothèse, il semble difficile pour des nouveaux conseillers municipaux d'approuver un procès-verbal correspondant à une séance à laquelle ils n'auront pas participé. Il souhaite donc savoir si le nouveau conseil municipal installé après les élections municipales et quelle que soit sa composition doit approuver le procès-verbal de la dernière réunion de la mandature précédente.

L'article L. 2121-15 du CGCT prévoit, en son troisième alinéa, que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. » Cette disposition, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, a ainsi connu sa première application à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. À ce titre, il appartient au conseil municipal nouvellement installé de procéder à l'approbation du dernier procès-verbal établi avant le renouvellement. En effet, la loi ne laisse place à aucune dérogation, y compris pour les conseillers entrant en fonction. Cette approbation contribue à satisfaire l'objectif poursuivi par cette nouvelle disposition, qui est de renforcer la publicité et la transparence des actes pris par les collectivités territoriales.