Conséquences du gel des paramètres des allègements généraux de cotisations patronales

M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision du Gouvernement de ne pas répercuter la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) du 1er juin 2026 dans les paramètres des allègements généraux de cotisations patronales.
Cette décision aura un effet direct sur le coût du travail pour les entreprises employant des salariés rémunérés au voisinage du SMIC. Elle suscite à ce titre de fortes inquiétudes parmi les très petites, petites et moyennes entreprises, ainsi que dans les secteurs intensifs en main-d'oeuvre.
La réduction générale dégressive unique, prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, laisse au pouvoir réglementaire une marge de paramétrage destinée à maîtriser la dynamique inflationniste des allègements généraux. L'usage de cette marge ne saurait toutefois se faire sans visibilité pour les entreprises, qui fondent leurs décisions d'embauche, de rémunération et d'investissement sur une anticipation stable du coût du travail.
Dans les territoires ruraux, où l'emploi repose souvent sur des entreprises de proximité, artisanales, commerciales, agricoles, industrielles ou de services, et sur des rémunérations plus faibles qu'en milieu urbain, cette incertitude peut peser plus fortement encore sur l'activité.
Il lui demande donc quelle doctrine d'emploi et quels critères le Gouvernement entend retenir pour l'usage de cette marge réglementaire, afin que les impératifs de maîtrise budgétaire soient conciliés avec l'exigence de prévisibilité dont les entreprises ont besoin pour embaucher et investir.