En attente de réponse

question écrite

Mise en oeuvre de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Jérôme Darras SER · Sénat · 17e législature · n° 9124

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Jérôme Darras, publiée au Journal officiel le 11 juin 2026. Aucune réponse publiée après 147 jours.

La question

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
En effet, plus de quatre ans après l'adoption de ce texte, aucun décret d'application n'a encore été publié, malgré l'urgence sanitaire de cette pathologie
Ce retard nourrit une profonde incompréhension chez les patients, les professionnels de santé et les associations engagées sur ce sujet.
Près de deux millions de personnes sont concernées par des symptômes persistants liés à la covid-19 en France, dont environ 700 000 souffriraient de formes sévères ayant des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et professionnelle.
Ces patients continuent de faire face à des parcours de soins insuffisamment structurés, à de fortes disparités territoriales, ainsi qu'à des difficultés persistantes de reconnaissance médicale et d'accès à une prise en charge coordonnée.
Le délai laissé par le Conseil d'État pour prendre les décrets d'application prévus par la loi arrive à échéance en juillet 2026.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de Covid long sur l'ensemble du territoire.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ260609124
Ministère interrogé (source)
1072