Guichet unique haie

Mme Nadia Sollogoub interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le nouveau dispositif guichet unique haie.
En janvier 2024, M. Gabriel Attal, premier ministre s'engageait devant le monde agricole à remplacer les quatorze réglementations applicables aux haies par une procédure unique, qu'il souhaitait lisible et simplifiée. Cet engagement a été traduit dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Les agriculteurs, les élus ruraux, les chambres d'agriculture et les acteurs du monde rural attendaient cette réforme. Le décret d'application publié le 30 mars 2026 n'a pas répondu à leurs attentes.
Dans le département de la Nièvre, territoire bocager , la chambre d'agriculture a décidé de se retirer du guichet unique pour signifier son refus d'un dispositif qu'elle juge « trop complexe, mal adapté au terrain, et loin de l'objectif de simplification promis ».
Ce refus s'appuie sur des arguments, et en même lieu, la complexité du dispositif.
En effet, le décret maintient l'intégralité des réglementations existantes, en ajoute de nouvelles, ce qui induira des délais d'instruction pouvant atteindre un an. On est loin de l'objectif annoncé de simplification.
Ensuite, l'injustice et l'opacité des mesures qui ne tiennent pas compte des efforts déjà consentis, par des coefficients de compensation fixés par arrêtés préfectoral, sans plafond légal.
Enfin, les maires des petites communes rurales, qui n'ont ni les moyens ni les équipes pour instruire des dossiers de déclaration préalable, sont désormais soumis pour des travaux d'entretien courant de leurs voiries et chemins aux mêmes obligations que les exploitants agricoles.
Le monde agricole et les élus locaux sont inquiets de ces nouvelles mesures tant par leur impact financier que par la lourdeur administrative qui sera générée.
Aussi, elle sollicite de Mme la ministre un moratoire avant le 1er juillet 2026 qui permettra une véritable concertation avec les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles et les représentants des collectivités territoriales.