Soutien public apporté à la centrale biomasse de Gardanne

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 07981 sous le titre « Soutien public apporté à la centrale biomasse de Gardanne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article 229 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, voté par le législateur et non censuré par le Conseil Constitutionnel lors de son examen de la loi de finances pour 2025, a autorisé GazelEnergie Génération à solliciter le retrait de la résiliation de son contrat d'obligation d'achat et à bénéficier d'une indexation différente de celle prévue dans le contrat initial. Ainsi, le rétablissement du contrat d'obligation d'achat a débuté le 1er janvier 2025. Afin d'encadrer l'impact d'une telle disposition sur les finances publiques, le dispositif prévoit également : La réalisation d'un audit biannuel par la CRE afin de garantir que le tarif apporte une rémunération raisonnable des capitaux investis, et qu'il soit adapté si nécessaire Un reversement de la part de l'exploitant à l'Etat, dans le cas où le bénéfice qui ait été réalisé durant la période où la centrale était hors du contrat soit supérieur à ce qui aurait pu être perçu par la centrale dans le cadre du dispositif de soutien dans la même période. La possibilité pour l'Etat de résilier unilatéralement le contrat au bout de 8 ans