Conséquences du projet d'allocation sociale unifiée

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences délétères du projet d'allocation sociale unifiée (ASU) porté par le Gouvernement.

Par cette réforme, le Gouvernement souhaite fusionner le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ainsi que les allocations personnelles au logement (APL). Et ce, dans le but d'inciter à la reprise d'emploi et de simplifier l'accès aux droits via une plateforme numérique centralisée permettant aux bénéficiaires d'avoir une vue d'ensemble sur leurs ressources. Cette démarche porte une vision erronée de notre système de solidarité en associant aide sociale et assistanat.

Déjà portée outre-Manche, cette réforme s'y est montrée inadaptée. En effet, l'Universal Credit a permis la fusion de six prestations sociales. Cependant, presque quinze ans après sa mise en oeuvre, les évaluations publiques dressent un bilan catastrophique. Il n'a généré aucune économie nette et n'écarte ni la fraude ni l'erreur. Finalement, il crée des perdants et engage in fine une réforme d'austérité sociale qui ne dit pas son nom. L'attente de cinq semaines, au moins, pour un premier versement d'allocations a entraîné des dettes, des retards de paiement de loyers et conduit des dizaines de milliers de personnes à recourir aux banques alimentaires. D'autant plus qu'elle fragilise avant tout les plus vulnérables, et en premier lieu, les familles monoparentales et les personnes en situation de handicap.

Elle tient à souligner la nécessité de maintenir le versement des aides au logement au bailleur, le zonage géographique ainsi que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), hors du périmètre de la réforme. Les aides au logement ne constituent pas un complément de revenu mais sont un outil central de notre politique publique du logement dont l'objectif principal est de permettre aux ménages modestes d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Les associations de solidarité sont formelles, cette réforme pourrait remettre en cause le caractère inconditionnel du droit au logement, principe fondamental de cohésion sociale et territoriale à valeur constitutionnelle. À l'instar de ce qui existe pour le RSA, cette logique pourrait conduire à conditionner le soutien au logement au respect d'obligations d'insertion ou de recherche d'emploi, méconnaissant que le logement est un préalable indispensable à toute insertion sociale et professionnelle.

Ce projet de loi est sans cesse annoncé puis reporté depuis 2017. Le manque de communication et d'information sur son contenu réel laisse les associations de solidarité ainsi que les bénéficiaires dans un flou qui les inquiète, légitimement.

Au vu des récentes annonces, elle lui demande donc quel est le calendrier pour ce projet de loi, si, en amont des débats parlementaires, une simulation exhaustive d'une telle réforme est envisagée et, enfin, s'il persiste dans cette voie malgré les alertes formulées, la nature des garanties que le Gouvernement compte prendre afin de protéger tous les bénéficiaires actuels contre toute baisse de revenus.