Nouvel effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2026

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nouvel effort budgétaire demandé par le Gouvernement aux collectivités locales dans le cadre de son projet d'annulation de crédits pour l'exercice 2026.

Dans le cadre de son programme de ralentissement de la dépense publique, le Gouvernement envisage de réduire de 48 256 434 euros les autorisations d'engagement et de 34 813 981 euros les crédits de paiement pour 2026 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Alors que les collectivités locales ont déjà été mises à contribution à hauteur de 2 milliards euros par la loi de finances pour 2026 et que l'augmentation des cotisations à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) leur coûte près de 1,6 milliard euros, ce nouvel effort qui leur est imposé réduit encore davantage leurs moyens de réaliser des projets d'accès aux services, d'investir dans la transition écologique ou encore d'entretenir le patrimoine sur leur territoire.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour réduire l'effort budgétaire imposé aux collectivités locales en 2026.

Les mesures d'annulation de crédits s'inscrivent dans le contexte de ralentissement de la dépense publique afin de faire face à la crise au Proche et Moyen-Orient. Ces efforts sont majoritairement supportés par l'État et dans une moindre mesure par les autres sous-secteurs des administrations publiques. Ainsi, l'annulation de 48 Meuros en AE et 36 Meuros en CP représente 0,06 % en AE et 0,04 % des annulations totales sur le périmètre de l'État (847 Meuros en AE et 954 Meuros en CP), tandis que la dépense des collectivités locales représente 18 % de la dépense publique totale. Ces mesures sont également à comparer avec le montant total des transferts de l'État aux collectivités territoriales (157 Mdeuros en loi de finances initiale pour 2026). Les annulations sur le programme 119 ont été réalisées sur la réserve de précaution mise en oeuvre en début d'année 2026. Ces crédits n'ont donc fait l'objet d'aucune programmation par les ministères et n'avaient pas été délégués au niveau local.