Réponse à la question écrite n° 03926 relative à l'intégration des émissions de gaz à effet de serre des produits énergétiques dans la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur sa réponse à la question écrite n°03926 du même auteur (JO Sénat du 28/05/2026, page 2606).

Dans cette réponse le Gouvernement indique que « d'un point de vue général, les économies d'énergie financées par le dispositif CEE conduisent également à une moindre consommation d'énergie fossile, par gain d'efficacité énergétique des équipements existants consommant des énergies carbonées, ou par remplacement d'équipements consommant une énergie carbonée par des équipements consommant une énergie moins carbonée ».

En d'autres termes, le Gouvernement souligne le résultat aval du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) obtenu au travers du remplacement d'équipements fonctionnant grâce à des énergies fossiles par des équipements moins énergivores ou par la consommation d'une énergie moins carbonée.

Cependant, la question portait sur l'enjeu « amont » du dispositif des CEE, c'est-à-dire sur « les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie » mentionnées à l'article L. 221-12 du code de l'énergie et sur le fait que le calcul actuel des obligations repose sur le volume de vente de produits énergétique sans prendre en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, plaçant les « obligés » du dispositif CEE dans une même situation de sujétion au dispositif qu'ils soient fortement émetteurs de gaz à effet de serre ou non.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement au sein des institutions européennes pour obtenir une évolution de la directive 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 permettant d'intégrer les émissions de gaz à effet de serre des produits énergétiques dans la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie prévues au titre du dispositif CEE.