Conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite pour les agents publics

M. Loïc Hervé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour fonctionnaires et agents publics, de la réforme du cumul emploi-retraite introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant aux assurés bénéficiaires d'une pension de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle rémunérée. Aujourd'hui, il concerne plus de 700 000 retraités en France (rapport de la Cour des comptes, 2025) et ne cesse d'augmenter chaque année.

Dans le secteur de la fonction publique, il s'agit d'un outil précieux afin d'assurer la continuité du service public, de sécuriser des périodes de transition ou encore de bénéficier de compétences et d'expériences immédiatement mobilisables. En effet, dans la fonction publique territoriale, les retraités représentent notamment un vivier de compétences important pour les centres de gestion et les collectivités territoriales, qui recourent régulièrement à eux pour des missions de remplacement, de renfort ou d'accompagnement.

Avec l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les règles du cumul emploi-retraite seront profondément modifiées à compter du 1er janvier 2027. En effet, pour les assurés âgés de moins de 67 ans, le dispositif prévoit désormais un plafonnement des revenus issus de la reprise d'activité, avec l'instauration d'un seuil annuel fixé à 7 000 euros au-delà duquel la pension pourra faire l'objet d'une minoration.

Ces nouvelles règles sont susceptibles de réduire l'attractivité du cumul emploi-retraite et, par conséquent, le nombre de retraités susceptibles de reprendre une activité au sein des services publics.

Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a évalué les conséquences de cette réforme pour les collectivités territoriales et quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de préserver la capacité des employeurs publics à recourir au cumul emploi-retraite lorsque les nécessités du service le justifient.

Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, de cumuler le bénéfice d'une pension de retraite avec les revenus tirés de la poursuite ou de la reprise d'une activité professionnelle. À la suite notamment des travaux de la Cour des comptes publiés en mai 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé ce dispositif afin d'en harmoniser les règles et de mieux l'articuler avec les dispositifs de poursuite et de transition d'activité. La Cour estimait à environ 710 000 le nombre de personnes en cumul emploi-retraite en 2020, dernière année pour laquelle elle disposait de données consolidées, hors notamment militaires et certaines catégories relevant de régimes spéciaux. Les nouvelles règles s'appliqueront aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Avant l'âge légal d'ouverture des droits à retraite, la pension sera réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement perçus. Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote, fixé à 67 ans, la pension ne sera réduite qu'à hauteur de la moitié de la fraction des revenus dépassant un seuil annuel fixé par décret. À partir de 67 ans, le cumul pourra être intégral et permettre l'acquisition de nouveaux droits à retraite, sous réserve des autres conditions prévues par les textes. La réforme a toutefois expressément prévu la possibilité de tenir compte des nécessités liées à la continuité du service public. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public peuvent ne pas être pris en compte pour l'application de ces règles d'écrêtement, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice fixées par décret en Conseil d'État. Cette disposition permettra de prendre en compte, dans le cadre réglementaire d'application de la réforme, les situations dans lesquelles le recours à des retraités répond à des besoins particuliers de continuité du service public. Le Gouvernement a notamment indiqué être attentif aux conséquences de la réforme sur les services essentiels et les secteurs confrontés à des tensions de recrutement. La réforme vise ainsi à privilégier, pour les assurés qui souhaitent poursuivre leur activité, la poursuite d'activité sans liquidation de leur pension, ainsi que le recours à la retraite progressive, tout en ménageant la possibilité d'aménagements lorsque des nécessités d'intérêt général ou de service public le justifient.